Les conditions du divorce pour faute
A) L’existence d’une faute
L’article 242 du Code civil définit la faute comme : « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
La faute doit constituer un manquement à l’un des devoir conjugal suivant: la fidélité, le secours, l’assistance, le respect, la contribution aux charges, la vie commune…
B) Un critère de gravité laissé à l’appréciation du juge
L’ adultère n’est plus une cause péremptoire du divorce. La faute doit revêtir un critère de gravité suffisant.
Ce critère de gravité est souverainement apprécié par les juges du fond. Ceux -ci, prendront en compte la situation personnelle des époux (habitudes, croyances familiales, mode de vie, organisation de la vie de couple…), le renouvellement des faits, le comportement de chacun des époux. Ainsi le conjoint assigné en divorce pour faute pourra invoquer les fautes de son conjoint dans le but de justifier, voire de supprimer le caractère de gravité qui pesait sur ses agissements fautifs.
L’adultère reste donc une faute pouvant entraîner le divorce.
Pour un complément d’informations concernant ce sujet là, je conseille la lecture de l’ article récemment posté par un de mes confrères, M. Rousseau, que vous trouverez sur son blog.