Retrouvez l’article paru dans le Journal SUD OUEST concernant des actes de concurrence déloyale effectués à l’encontre des agences immobilières. Cet article permet de mettre en lumière la place du détective dans le cadre de procédure pénale, civile, commerciale ou encore prud’homale.
Divorce pour faute et adultère
Les conditions du divorce pour faute A) L’existence d’une faute L’article 242 du Code civil définit la faute
ven 07 Juil 2023
